Le gouvernement et des élus corses sont tombés d’accord dans la nuit de lundi 11 à mardi 12 mars 2024 sur un projet d’« écriture constitutionnelle » prévoyant « la reconnaissance d’un statut d’autonomie » de l’île « au sein de la République », le fruit d’un consensus large mais pas sans réserves.
Ce projet d’accord vient parachever le « processus de Beauvau » initié par le ministre de l’Intérieur et va désormais être transmis à l’Assemblée territoriale corse pour qu’elle le vote, a précisé à la presse Gérald Darmanin à l’issue d’une rencontre de près de cinq heures au ministère.
« Écriture constitutionnelle »
Le texte « respecte à la fois les lignes rouges fixées par le président de la République et moi-même, et également le temps imparti » par Emmanuel Macron, une période de six mois censée s’achever fin mars et déboucher sur un accord, a souligné le ministre.
Gérald Darmanin et les élus insulaires présents, dont Gilles Simeoni, président autonomiste du conseil exécutif de Corse et Laurent Marcangeli, député de Corse-du-Sud et président du groupe Horizons à l’Assemblée nationale, ont notamment trouvé un accord sur le premier alinéa de cette « écriture ».
« La présente écriture constitutionnelle prévoit la reconnaissance d’un statut d’autonomie pour la Corse au sein de la République qui tient compte de ses intérêts propres liés à son insularité méditerranéenne, à sa communauté historique, linguistique, culturelle ayant développé un lien singulier à sa terre », dit ce premier alinéa.
Gouvernement et élus sont aussi tombés d’accord sur le fait que « les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptation » sur l’île, a ajouté le ministre.
« Pas décisif »
Gilles Simeoni a estimé qu’un « pas décisif » avait été franchi à l’issue de cette réunion, se félicitant que « le principe d’un pouvoir de nature législative, soumis à un contrôle du conseil constitutionnel, soit aujourd’hui clairement acté ».
L'étendu et les modalités d'exercice de ce pouvoir législatif (...) relèveront de la loi organique (…) Je dirais que ce soir nous sommes en demi-finale, reste à gagner la demi-finale, et la finale.
« Je reste déterminé à penser que l’octroi du pouvoir législatif est un problème, mais je ne vais pas endosser le rôle du bourreau du processus », a réagi le chef de file de l’opposition locale aux indépendantistes à l’assemblée de Corse, Jean-Martin Mondoloni, laissant planer le doute sur son soutien au texte dans la chambre locale.
Sur la même ligne, le sénateur de Corse-du-Sud, Jean-Jacques Panunzi, (LR), a répété être « farouchement opposé au pouvoir législatif » qui serait attribué à la collectivité, bien que d’autres veuillent « aller beaucoup plus loin ».
Communauté culturelle corse
Le président du Sénat, Gérard Larcher, et du groupe Les Républicains au Sénat, Bruno Retailleau, sont « eux aussi farouchement opposés au pouvoir législatif », et la « loi reste et doit rester au Parlement » a-t-il affirmé.
Gérald Darmanin a assuré que ce texte ne prévoyait en aucun cas qu’il y ait en Corse « deux catégories de citoyens ». « Il n’y a pas de notion de peuple (corse) mais de communauté culturelle », a-t-il détaillé, écartant aussi tout « statut de résident » sur l’île.
« Nous avons avancé vers l’autonomie » et « il n’y a pas de séparation de la Corse avec la République » notamment puisqu’on « n’évoque ni le peuple, ni le statut de résident, ni la co-officialité de la langue », a résumé Gérald Darmanin.
« L’écriture constitutionnelle prévoit enfin que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse soient consultés sur ce projet », a-t-il assuré.
Après consultation de l’Assemblée de Corse, « le président de la République engagera, quand il voudra, la réforme constitutionnelle », a poursuivi le ministre, en rappelant que le texte devra être voté par les deux chambres du Parlement dans les mêmes termes, puis adopté par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
Source : © 2024 AFP
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