Le gouvernement et une délégation de huit élus corses sont tombés d'accord, dans la nuit du lundi 11 au mardi 12 mars, sur un projet "d'écriture constitutionnelle" prévoyant "la reconnaissance d'un statut d'autonomie" de la Corse "au sein de la République".En quoi ce statut d'autonomie diffère-t-il de celui d'indépendance ?
Un nouvel accord. Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et plusieurs élus corses ont trouvé un terrain d'entente, dans la nuit du lundi 11 au mardi 12 mars, sur un projet de texte prévoyant "la reconnaissance d'un statut d'autonomie" de l'île "au sein de la République". Mais alors, qu'entend-on par "autonomie" ?
Des compétences et pouvoirs élargis, mais l'État conserve le régalien
L'autonomie est une revendication en Corse depuis plusieurs années. Selon l’article 74 de la Constitution française, en obtenant l'autonomie, la Corse aura un statut "qui tient compte" de "ses intérêts propres au sein de la République". Autrement dit, ce dispositif mis en place par un État souverain permet à une région de bénéficier de compétences et de pouvoirs élargis.
Si les modalités n'ont pas encore été précisées, ce statut d'autonomie de la Corse permettrait à l’État de conserver ses domaines régaliens, à savoir la police, la justice ou encore l’armée, tout en élargissant les compétences et pouvoirs de la collectivité dans certains secteurs.
Les nouvelles compétences resteront encadrées
Les nationalistes demandaient justement des clarifications quant au champ d’action du pouvoir législatif pouvant être exercé sur l'île. Des précisions qui ne figurent pas dans le projet de texte, renvoyées à la loi organique qui sera précisée à la suite de la réforme constitutionnelle. "En imaginant que demain, la loi organique dise 'l'urbanisme' ou encore 'le foncier', la collectivité pourra fixer ses règles propres indépendamment des règles nationales", illustrait Gérald Darmanin après l'accord.
L'application de ces compétences élargies doit toutefois se faire dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques. "Pour l'urbanisme et le foncier, la Corse ne pourra pas, par exemple, interdire le droit de propriété ou exclure du droit de propriété un certain nombre de personnes, parce que cela serait contraire à la Constitution", précise le ministre de l'Intérieur.
Il ne faut pas s'y tromper : être autonome ne signifie pas être indépendant. Si la Corse obtenait son indépendance, elle deviendrait son propre État et ne dépendrait plus du tout de la République française. Un scénario qui n’est absolument pas sur la table.
L'autonomie, un statut qui existe déjà en France
En France, il existe déjà plusieurs types d'autonomies, plus ou moins importantes selon le territoire. La Polynésie française, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna sont dotés de l'autonomie, en vertu de l’article 74 de la Constitution. Elles peuvent ainsi prendre des mesures afin de protéger l’emploi local ou leur patrimoine foncier.
Il y a deux ans, Gérald Darmanin évoquait le statut de la Polynésie française – qui bénéficie d'une large autonomie politique – comme une possibilité pour la Corse. L'archipel de l'océan Pacifique est autonome en matières économique et sociale, d'enseignement scolaire, de santé, d'équipement et d'environnement. L'État s'est ainsi recentré sur une liste de missions régaliennes limitée : la sécurité et l'ordre public, l'organisation des secours, la justice, la politique étrangère et la défense.
Tout comme les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), la Nouvelle-Calédonie est, quant à elle, régie par un "statut particulier". La collectivité peut ainsi agir sur un vaste périmètre : droit à l'emploi, fiscalité, formation professionnelle, commerce extérieur, desserte maritime, droit du travail, sécurité civile ou encore enseignement du second degré.